Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Article 1 - Le prestataire
Starter Clic est une marque exploitée par Castimedia SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 750 416 497 (SIRET du siège : 750 416 497 00022), TVA intracommunautaire FR74750416497, dont le siège social est situé 3 allée des Charmilles, 77420 Champs-sur-Marne, représentée par Didier Castelnau, gérant (ci-après le « Prestataire »).
Service client : contact@starterclic.fr, 07 49 51 50 00 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).
Article 2 - Champ d'application et clients professionnels
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de services par le Prestataire, que la commande soit passée sur le site starterclic.fr (le « Site ») ou sur devis.
Le Prestataire vend exclusivement à des professionnels (le « Client »), c'est-à-dire :
- toute personne morale immatriculée à un registre professionnel (RCS, répertoire national des entreprises) ;
- toute personne physique exerçant une activité professionnelle sous un numéro SIREN ou SIRET valide ;
- toute personne physique qui a engagé des démarches formelles de création d'entreprise et agit pour le compte de la société en formation ; elle fournit sur demande les justificatifs de ces démarches.
En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment du droit de rétractation.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté priment sur les CGV pour ce qui les concerne.
L'utilisation du Site est régie par les conditions générales d'utilisation (starterclic.fr/cgu).
Article 3 - Les services
Les services proposés (les « Services ») sont présentés dans le catalogue du Site (starterclic.fr/shop). Chaque fiche décrit les caractéristiques essentielles du Service ; les photographies et visuels sont donnés à titre d'illustration. Certains Services se commandent directement au prix affiché ; d'autres font l'objet d'un devis.
Article 4 - Commande et formation du contrat
4.1 Commande en ligne. Le Client sélectionne les Services, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des CGV et procède au paiement.
4.2 Commande sur devis. Le Client adresse sa demande depuis le Site ou par courriel. Le Prestataire établit un devis, qui peut être ajusté d'un commun accord au fil des échanges. Une fois validé par le Prestataire, le devis est envoyé au Client par courriel, avec un lien sécurisé permettant de le consulter et de le régler. Sa durée de validité y est indiquée.
4.3 Formation du contrat. Le contrat est formé par le paiement, par le Client, de l'acompte ou du montant total indiqué sur le devis ou dans le panier. Ce paiement vaut acceptation du devis et des présentes CGV. Une signature du devis sans paiement n'engage pas les parties.
4.4 Espace client. La création d'un compte sur le Site est facultative. Elle permet au Client de retrouver ses devis, commandes et factures.
4.5 Vérifications. Pour lutter contre la fraude, le Prestataire peut demander au Client des justificatifs (identité, immatriculation, pouvoir de représentation) avant d'exécuter une commande. Il peut refuser ou annuler, en remboursant les sommes versées, la commande d'un Client qui ne les fournit pas, qui a communiqué des informations inexactes, ou avec lequel existe un litige de paiement.
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix applicable est celui du Site au jour de la commande ou celui du devis pendant sa durée de validité. Il est ferme pendant l'exécution des Services, les parties renonçant à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil. Toute variation du taux de TVA ou création d'une taxe assise sur le prix s'applique de plein droit.
Pour un Service à exécution successive (accompagnement mensuel, par exemple), la périodicité de facturation, la durée d'engagement et les conditions de reconduction sont celles du devis ou de la fiche du Service.
Article 6 - Paiement et facturation
6.1 Moyens de paiement. Le Client règle :
- par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; les données de la carte sont traitées par Stripe et ne transitent ni ne sont conservées sur le Site ;
- par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent dans la fenêtre de paiement, sur le devis et sur la facture, en indiquant le numéro de la commande (par exemple S00020) en référence du virement. Une commande réglée par virement est confirmée à réception des fonds.
6.2 Acompte et solde. Le devis peut prévoir le versement d'un acompte, dont le montant y est indiqué. Le solde est exigible à la date prévue au devis et, au plus tard, à la livraison des Services. À défaut d'autre mention, les sommes sont payables comptant, sans escompte.
6.3 Factures. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Elles sont émises par Castimedia SARL, envoyées par courriel et disponibles dans l'espace client. Un acompte donne lieu à une facture d'acompte, déduite de la facture de solde.
6.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code). Le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution des Services huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet. Aucune compensation ni suspension de paiement ne peut être opérée par le Client sans accord écrit du Prestataire.
Article 7 - Exécution et livraison
L'exécution débute après le paiement de l'acompte ou du montant total et la réception des éléments nécessaires que le Client doit fournir. Les délais figurant sur le devis ou la fiche du Service sont indicatifs, sauf engagement exprès du Prestataire.
Le Client collabore activement : il transmet des informations et documents exacts, complets et exploitables, et répond aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Le Prestataire procède à un contrôle sommaire des éléments reçus (fichiers illisibles, corrompus ou au mauvais format) et informe le Client de tout problème manifeste ; l'exécution peut être suspendue jusqu'à réception d'éléments conformes. Ce contrôle ne porte pas sur l'exactitude ni sur la licéité des contenus, qui restent sous la responsabilité du Client.
Les livrables sont remis par courriel ou par mise à disposition en ligne. Le Client dispose de huit (8) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit des réserves motivées ; à défaut, les Services sont réputés acceptés. Le nombre de reprises incluses est celui prévu au devis ou sur la fiche du Service.
Article 8 - Annulation et remboursement
Le Client peut demander par écrit l'annulation d'une commande avant le début de son exécution. Après le début de l'exécution, les sommes correspondant aux travaux réalisés restent acquises au Prestataire.
Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, après vérification de l'identité du Client et de l'origine du paiement. Si le Prestataire annule une commande de son fait, il rembourse l'intégralité des sommes versées.
Article 9 - Obligations du Client
Le Client garantit que les informations, fichiers et contenus qu'il transmet sont exacts, licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée). Il s'interdit de faire réaliser des contenus illicites, diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence. En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Services, sans préjudice de toute action. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il a fournis ou imposés.
Article 10 - Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de faute ou de carence du Client, ni du fait d'informations ou de contenus erronés transmis par celui-ci. Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données et fichiers.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l'image). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande concernée.
Article 11 - Propriété intellectuelle des livrables
Le Client devient propriétaire des livrables finaux expressément prévus au devis ou dans la description du Service (textes, visuels, fichiers, listes de données), à compter de leur livraison et sous réserve du paiement intégral du prix. Les fichiers de travail intermédiaires, outils, logiciels et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété.
Le Prestataire utilise des ressources libres de droits, sous licence acquise par ses soins, ou générées par intelligence artificielle. Lorsque le Client impose un élément dont il ne détient pas les droits, il en assume seul la responsabilité ; le Prestataire peut lui recommander d'acquérir les licences nécessaires.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence et présenter, à des fins de promotion de ses Services, les livrables destinés par le Client à une diffusion publique.
Article 12 - Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la commande, pendant toute la durée des relations contractuelles et deux (2) ans après leur terme.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs sont traitées conformément à la charte des données personnelles (starterclic.fr/donnees-personnelles).
Article 14 - Preuve
Les enregistrements conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses prestataires (devis, paiements, courriels, journaux) font foi entre les parties des échanges et des commandes.
Article 15 - Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée au service client (contact@starterclic.fr, 07 49 51 50 00 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)). Les parties recherchent une solution amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la réclamation.
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version faisant foi. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.
Article 16 - Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de son paiement. La version en vigueur est consultable à l'adresse starterclic.fr/cgv.